Le recrutement de contractuels aux emplois fonctionnels et les contrats de projet validés par les députés

Après avoir examiné la première partie du projet de loi Transformation de la fonction publique, qui réorganise les instances représentatives, les députés se sont attaqués hier à l’un des chapitres les plus controversés du texte : le recours accru aux contractuels dans la Fonction publique.
Ce chapitre du projet de loi, intitulé « Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs », comporte une première section qui traite de « l’élargissement du recours au contrat ». L’article 6 permet le recours à des contractuels sur « des emplois permanents », « à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». L’article 7 traite du recrutement de contractuels pour les emplois fonctionnels (emplois de direction), notamment pour les postes de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 jusqu'à maintenant).

Emplois fonctionnels
Cette disposition, à laquelle l’AMF comme les syndicats et associations de hauts cadres de la fonction publique territoriale sont vivement opposés, a été validée. Les amendements demandant sa suppression, ou au moins un encadrement renforcé, ont été rejetés. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a seulement rappelé qu’un amendement à un autre article du texte prévoit « le suivi d’une formation au management pour tout agent, titulaire ou contractuel, qui aurait accès à un poste de direction », et s’est dit favorable à cet amendement. Les arguments développés par l’opposition sur les « risques »  induits par ces dispositions n’ont pas convaincu les députés de la majorité. Stéphane Peu, député de la Seine-Saint-Denis, a par exemple déclaré – en vain : « (Vous allez) permettre à des personnes venues du privé de se construire des réseaux d’influence avant de retourner dans le privé pour y vendre non pas une compétence, mais un carnet d’adresses. J’y vois un immense danger pour l’avenir de notre fonction publique, pour sa probité et pour la continuité du service public, que seul le statut garantit. » 
Un amendement demandant la fixation d’un plafond au recours aux contractuels à 30 % de l’effectif a été rejeté. Notons tout de même, à l’inverse, que des amendements qui visaient à abaisser le seuil permettant le recrutement de contractuels aux emplois fonctionnels de 40 000 à 10 000 n’ont pas non plus été adoptés.

Contrats de projet
L’article 8 du texte a également été adopté hier. Il traite des contrats de projets, c’est-à-dire le recrutement « pour mener à bien un projet ou une opération identifiée », d’un agent contractuel en CDD « dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ». Ces contrats ne pourraient durer qu’entre un an et six ans. Cette durée minimale d’un an, qui ne figurait pas dans le texte initial, a été obtenue sur demande de la Coordination des employeurs territoriaux.
En séance, plusieurs députés ont défendu l’idée – également défendue par l’AMF – de limiter le recours aux contrats de projets aux seuls agents des catégories A et B. « Si je suis convaincu de l’utilité d’un contrat de projet pour les fonctions d’encadrement, je n’ai pas encore trouvé d’exemple qui justifie son extension aux catégories C. Pour elles, le contrat de projet présente au contraire un risque de dévoiement », a par exemple plaidé le député du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger. « Il est fondamental d’exclure les personnels de catégorie C du dispositif, à moins d’organiser la précarité d’agents qu’il faut au contraire protéger », a surenchéri Pascal Brindeau (Loir-et-Cher). Ces amendements, bien qu’ayant fait l’objet d’un avis défavorable du ministre, ont finalement été adopté : les agents des catégories C seraient donc exclus des contrats de projet.
Enfin, un autre amendement soutenu par l’AMF, consistant à permettre le détachement d’agents titulaires sur un contrat de projet, a été rejeté sans discussion.
Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont également adopté le très important amendement du gouvernement instaurant une indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels employés pendant moins d’un an. Cet amendement pose de nombreuses questions, notamment sur le coût qu’il va induire pour les collectivités. Le compte rendu de la discussion à l’Assemblée nationale, sur cette question, n’étant pas encore disponible à l’heure où nous écrivons, Maire info reviendra sur cette disposition dans une prochaine édition.

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